ARTICLE I – OBJET
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à tous les produits et services commercialisés par MAISON GARCIA depuis son site internet http://www.maison-garcia.fr notamment les produits de charcuterie, de salaisons, mais aussi les prestations de type traiteur et évènementiel, à une personne physique non commerçante.
Les présentes conditions générales de ventes sont applicables aux produits commandés, livrés, et facturés aux Clients établis sur le territoire de l’Union européenne.
Toute commande passée sur le site http://www.maison-garcia.fr vaut acceptation expresse des conditions générales de vente par le Client. Le Client reconnaît également avoir été préalablement informé du contenu des conditions générales de vente. Toutes nouvelles conditions générales de vente seront applicables dès leur mise en ligne aux commandes passées à compter de cette date.
ARTICLE II -COMMANDE
Toute vente n’est parfaite qu'à compter de l’acceptation de la commande du Client par la MAISON GARCIA accompagné du paiement convenu.
La commande est confirmée par l’acheteur lors du paiement sur le site internet et vaut acceptation des CGV.
Toute demande de modification de la composition ou du volume d’une commande passée par un client ne pourra être prise en compte par la MAISON GARCIA que si la demande est faite par email à
Toute modification de la commande par le Client emporte modification du délai initialement convenu.
ARTICLE III -DISPONIBILITE DES PRODUITS
Les produits présentés sont disponibles jusqu’à épuisement des stocks. En conséquence, la société MAISON GARCIA ne garantit en aucun cas le maintien des produits à la vente pendant une période donnée.
En cas d’indisponibilité du produit après passation de commande, MAISON GARCIA s’engage à en tenir le Client informé par e-mail. Le Client pourra alors demander l’annulation ou l’échange de sa commande en envoyant un email à
Toute réclamation du Client visant la commande ou la délivrance d’un article non disponible sera donc considérée comme infondée.
ARTICLE IV-PRIX ET TVA
Le prix de vente des produits ne comprend pas les frais de port facturés en supplément du prix. Pour les prix spécifiés par quantité, toute commande portant sur une quantité moindre entraîne une modification du prix indiqué.
En cas de prix promotionnel, MAISON GARCIA s'engage à appliquer ce prix à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.
Les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement (auxquels il faut ajouter les autres frais éventuels supportés par le vendeur), dont le Client a pu prendre connaissance avant la commande, sont fixés lors de la commande.
Les prix sont affichés en euros (€) et entendus toutes taxes comprises (TTC).
ARTICLE V – MODALITES DE PAIEMENT
Le paiement est intégral à la commande.
Le Client a le choix entre le paiement par carte bancaire avec les cartes siglées CB, VISA ou MASTERCARD.
ARTICLE VI - LIVRAISON
Les produits sont livrés à la date ou dans le délai indiqué lors de la commande, en fonction de la disponibilité des produits en France métropolitaine (hors Corse, pour les produits se conservant entre 0 et 4°C).
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client. Leur livraison entraine le transfert de propriété et des risques de pertes et de détérioration des produits de la société MAISON GARCIA.
ARTICLE VI – DROIT DE RETRACTATION
Les conditions, le délai et les modalités d'exercice du droit de rétractation sont fixés par les articles L.221-18 et suivants du code de la consommation. Le Client dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours pour se rétracter. Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier :
- votre nom, votre adresse géographique et, lorsqu'ils sont disponibles, votre numéro de téléphone et votre adresse électronique.
- ainsi que votre décision de rétractation du contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de contact sur le site internet ou encore nous contacter par email à
Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. .
En application de l'article L. 221-28 du code de la consommation, le Client est informé du fait que le droit de rétractation ne peut être exercé pour certains contrats :
- fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation
- fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
- fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
MAISON GARCIA attitre ainsi l’attention de ses clients sur le fait que les produits périssables ou emballés livrés ne peuvent pas donner lieu à rétractation. Les coûts de renvoi sont en toutes hypothèses à la charge du client.
ARTICLE VIII – DONNEES PERSONNELLES
MAISON GARCIA assure à ses clients une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Le site est déclaré à la CNIL sous le numéro 1675537v0.
Conformément à la loi Informatique et Libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et, sous réserves des dispositions légales applicables à la matière, de suppression des données vous concernant, le responsable du traitement étant Monsieur Gérard GARCIA.
En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles. Le Client exerce ce droit via :
- un formulaire de contact disponible sur le site.
- par mail à
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ARTICLE IX : PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le site http://www.maison-garcia.fr, notamment ses éléments graphiques et textuels, sont protégés au titre de la propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive de MAISON GARCIA.
Toute reproduction, représentation ou encore adaptation sont donc interdites, sauf autorisation expresse de la société MAISON GARCIA, et sont susceptibles de faire l’objet de poursuites pour contrefaçon.
Par ailleurs, MAISON GARCIA est une marque déposée à l’INPI. Toute utilisation sans autorisation expresse de MAISON GARCIA pourra donner lieu à des poursuites pénales et/ou civiles.
ARTICLE X – JURIDICTION COMPETENTE
Tout litige, quel que soit son origine, né ou à naître entre le Client et le vendeur sera porté devant les juridictions françaises, à Toulouse. Cette compétence est exclusive.
ARTICLE XI : LOI APPLICABLE
La langue du contrat est la langue française. La loi applicable au contrat est la loi française.
MAISON GARCIA, Sarl au capital de 60.000 euros –RCS TOULOUSE B 350 179 693- 6, AVENUE DE FONTREAL 31620 VILLENEUVE LES BOULOC
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